DTP

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/008691

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001151

  5 nov. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité - Garantie - Versement des prestations immédiates ou différées - Cessation de la relation de travail - Effets - Maintien des garanties à titre gratuit - Bénéficiaires - Salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700950

  3 mai 2017

  Rejet

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Urbanisme - Cas - Réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et violation du plan d'occupation des sols - Intérêts distincts - Peine unique - Maxime non bis in idem - Violation (non) URBANISME - Infractions - Fait unique - Pluralité de qualifications - Réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et violation du plan d'occupation des sols - Intérêts distincts - Peine

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00715

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02487

  9 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700690

  31 mai 2007

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Fausseté partielle - Effets - Réduction de l'obligation (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Fausseté partielle - Effets dans un contrat synallagmatique - Détermination - Portée Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation

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• Tribunal des conflits

  N° 06-03510

  26 juin 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Conditions - Dommage trouvant sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule - Cause déterminante du dommage - Caractérisation - Défaut - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites - Action en responsa

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  15 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  10 mai 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-11280

  13 juil. 2004

  Cassation partielle.

  1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination. 1° L'article L. 462-7 du Code de commerce ne s'applique qu'à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence. 2° CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Saisie de documents - Conditions - Autorisation judiciaire - Dépassement - Défaut - Applications diverses. 2° La saisie de documents concernant des pratiques concertées susceptibles de limiter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE