DSR

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 162

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01330

  23 oct. 2003

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Dangers et périls de mer La qualification de fortune de mer suppose la réalisation d'un événement anormalement pénible, distinct de la force majeure, de sorte qu'il n'est pas exigé du transporteur qu'il démontre que l'événement était imprévisible. Dès lors que les conditions atmosphériques rencontrées par le navire paraissent tout à fait habit

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/02167

  28 mai 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Réparateur Le réparateur a une obligation de résultat dans la mesure où il doit faire disparaître la panne et remettre en état ce qui a été détérioré. Dès lors, a manqué à son obligation de résultat un réparateur d'équipement frigorifique qui est intervenu pour remplacer un fusible rompu à la suite d'un court circuit quelques heures avant qu'un incendie d'origine électrique prenne naissance au coeur même du groupe frigorifique RESPONSABILITE CONTRACTUE

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1826

  4 avr. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L.133-6 du Code de commerce) - Domaine d'application S'agissant de l'action en responsabilité exercée par l'expéditeur à l'encontre du commissionnaire de transport en raison de l'inexécution par ce dernier des formalités douanières, la prescription annale prévue par l'article L 133-6 du Code de commerce ne peut être utilement soulevée, dès lors que cette prescription ne concerne que les actions découlant d'un co

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00648

  7 mars 2001

  INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Délivrance - Conditions Il appartient au juge d'instruction, au terme des dispositions de l'article 131 du code de procédure pénale, lorsque la personne est en fuite ou réside hors du territoire national, de décerner contre elle, après avis du procureur de la république, un mandat d'arrêt si les faits comportent une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. Dès lors, le constat de fuite d'une personne suspectée de trafic de stupéfia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE