DSO

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/094531

  17 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000184

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/024701

  20 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501265

  12 nov. 2015

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité de la cession au débiteur - Conditions - Condition suffisante - Eléments nécessaires à l'information du débiteur - Mention du prix global de la cession - Absence d'incidence Le prix de la cession ne constitue pas un élément nécessaire à l'information du débiteur cédé quant au transport de la créance. Viole, dès lors, l'article 1690 du code civil une cour d'appel qui,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400989

  4 nov. 2014

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Caducité - Conditions - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Résolution de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Effets - Contrats en cours - Caducité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressemen

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 214

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/05187

  31 oct. 2001

  DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Dépôt salarié - Exonération - Condition - / En application des articles 1927 et suivants du Code civil, le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Cette obligation doit être appliquée avec plus de rigueur en cas de dépôt salarié mais le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure à moins qu'il n'ait été mis en demeure de r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE