DSB

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901416

  9 oct. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Effets - Evolution professionnelle - Valorisation des compétences - Modalités - Accord collectif - Contenu - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701308

  21 déc. 2017

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Travaux de remise en état - Changement d'un équipement vétuste - Exécution aux dépens du bailleur - Avance des frais de remise en état par le bailleur - Condamnation du preneur à exécuter les travaux - Possibilité BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Remplacement par le preneur d'un élément vétuste - Exécution au dépens du bailleur - Avance des frais de remise en état par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200251

  29 févr. 2012

  Cassation

  VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Applications diverses VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses Viole l'article 1603 du code civil, la cour d'appel qui déboute l'acquéreur de sa demande en paiement par le vendeur du coût des travaux de dépollution, alors que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble avait fait l'objet d'une dépollution et que les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE