DS CONCEPT · D.S.C

Mentions du greffe au RCS (5)

• 24/02/2023Arrêt de la cour d'appel de AMIENS en date du 31 Janvier 2023 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 15 décembre 2021
• 24/02/2023Arrêt de la cour d'appel AMIENS en date du 31/01/2023, annule le jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 15 décembre 2021 et condamne M. José Joaquim Carvalho DA SILVA et Mme Elisabete DA SILVA née DA COSTA à la sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale pendant une durée de 10 ans et les condamne solidairement à payer à la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de LJ de la société DS CONCEPT la somme de 100.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif.
• 02/03/2022Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 02/03/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 16/12/2021Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 15 décembre 2021, a prononcé la faillite personnelle de Elisabete DA COSTA épouse DA SILVA née le 09/12/1980 et Jose Joachim CARVALHO DA SILVA né le 29 décembre 1971 pour une durée de 15 ans, nom du liquidateur : SCP Alpha Mandataires Judiciaires représentée par Me Philippe Lehericy 577 Rue de la Croix Verte 60600 Agnetz Condamne solidairement Monsieur et Madame DA SILVA a supporter l'insuffisance d'actif connue par la liquidation judiciaire de la société DS CONCEPT à heuteur de 640,000 ¿
• 03/03/2021Le tribunal de commerce de Compiegne a prononcé en date du 03 mars 2021, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2021J00024 date de cessation des paiements le 15/01/2020 et a désigné liquidateur SCP Lehericy-Hermont représentée par Me Philippe Lehericy 577 Rue de la Croix Verte 60600 Agnetz . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.