DRESS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/08191

  12 mai 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00776

  12 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505957

  15 déc. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Eléments suffisants - Constatations nécessaires Même s'ils figurent dans un éditorial et s'ils traitent d'un sujet d'intérêt général, les propos reprochés doivent reposer sur une base factuelle suffisante en rapport avec la gravité des accusations portées et ne pas être dépourvus de toute prudence et mesure dans l'expression. Encourt la censure l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu du chef de diffamation publique en

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 23

  18 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12686

  14 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  10 mai 2005

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice Dès lors qu'un contrat de déménagement subordonne l'indemnisation du client, en cas de perte ou d'avarie, à la fourniture obligatoire d'un inventaire des objets confiés à l'entreprise accompagné d'une déclaration de valeur détaillée ou globale, il s'ensuit que le déménageur ne sera tenu à réparation du préjudice que pour les objets listés et dans la limite de la valeur déclarée qui constitue le plafond de l'indemnité

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  10 mai 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport - / jdf Les dispositions d'un contrat de déménagement qui subordonnent l'indemnisation du client en cas de perte ou avarie à la fourniture obligatoire d'un inventaire détaillé des objets ou mobiliers confiés à l'entreprise accompagné d'une déclaration de valeur individuelle ou globale de ceux-ci implique que l'inventaire chiffré communiqué par le client, même sous la réserve " d'objets à inscr

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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  21 avr. 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Au sens de l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, " l'huissier qui a procédé à la saisie " est celui qui a signifié le procès-verbal de saisie au tiers saisi et qui, à ce titre, est identifié dans l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur, comme étant l'huissier instrumentaire, peu important que cet huissier ne soit intervenu qu'en raison de la domiciliation du tiers saisi et n'ait agi, en raison de la domiciliation du tiers saisi dans un autr

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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  28 oct. 2004

  PROCEDURE CIVILE La signification d'un acte effectuée, au seul vu des indications erronées figurant dans les documents judiciaires fondant l'acte (en l'espèce une requête en saisie revendication et l'ordonnance autorisant la mesure conservatoire) dans un local servant d'entrepôts à une société en lieu et place de son siège social, alors qu'il est établi, par ailleurs, que la personne morale en cause a eu incontestablement connaissance de cet acte du fait des modalités mêmes de la remise de cel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE