DRC

• cc · soc

  N° 13-20.443

  16 déc. 2014

  cassation

  Le juge de l'ordre judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable d'un comité d'établissement (CE) ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) institué dans un établissement public administratif lorsque le projet ne tend pas à affecter directement l'organisation du service public. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déclare incompétent le juge judiciaire au profit du juge de l'ordre administratif pour connaître d'un tel litige, alors que, selon ses constatations, le projet soumis à la consultation préalable du CE et du CHSCT avait pour objet l'organisation, les rattachements hiérarchiques et le mode de management de la direction générale adjointe des systèmes d'information (DGA SI) de Pôle emploi, ce dont il résultait que n'était pas en cause une décision relative à l'organisation ou au fonctionnement du service public de l'emploi dans ses relations avec les usagers

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• cc · comm

  N° 14-24.769

  8 mars 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 24-15.109

  18 sept. 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-12.412

  5 févr. 2013

  cassation

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• cc · ordo

  N° 21-18.126

  30 juin 2022

  other

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• cc · civ1

  N° 17-22.051

  16 janv. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 02-13.219

  12 oct. 2004

  cassation

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• cc · civ2

  N° 24-17.101

  5 mars 2026

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-23.749

  17 mai 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-15.820

  4 nov. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE