OMEGA SOLS

• cc · civ3

  N° 13-20.294

  8 oct. 2014

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui retient que le contrat de construction de maison individuelle prévoit que le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de sept jours de courir

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• cc · cr

  N° 07-83.342

  18 mars 2008

  cassation

  Le délit prévu et puni par l'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles est commis par celui qui, sans autorisation préalable, s'entremet entre des candidats à l'adoption d'enfants étrangers et les personnes ou organismes, qui peuvent y consentir

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• cc · civ3

  N° 12-24.122

  17 sept. 2014

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-12.215

  13 févr. 2020

  rejet

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• cc · civ2

  N° 92-13.300

  12 janv. 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-35.334

  11 mars 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 18-10.800

  11 juil. 2019

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-23.740

  30 sept. 2021

  cassation

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• cc · civ3

  N° 17-24.146

  6 déc. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-17.130

  6 juin 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE