DRAG

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/201047

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700972

  20 sept. 2017

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Limites - Mise en mouvement de l'action publique - Suspension du jugement des autres actions exercées devant le juge civil - Exclusion - Portée RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Infractions pénales - Détermination Une cour d'appel qui constate que l'action intentée devant la juridiction civile par le demandeur n'est pas fondée sur les infractions pour lesquelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001362

  23 juin 2010

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - Pièce nécessaire - Remise - Office du juge PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production par l'employeur - Impossibilité - Cas - Pièce détenue par le Parquet - Effet Lorsque le parquet détient une pièce nécessaire à l'appréciation d'une faute reprochée au salarié licencié, il appartient au juge prud'homal qui constate que cette pièce est indispensable pour trancher le litige

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05013

  28 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE