DOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00560

  20 avr. 2012

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 10/012281

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02015

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05471

  27 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000235

  17 févr. 2010

  Cassation partielle

  MINES - Exploitation - Responsabilité - Dommage - Réparation - Modalités - Détermination Lorsque l'immeuble n'est plus susceptible d'être remis en état dans des conditions normales, l'indemnisation doit correspondre à la valeur de remplacement. Viole dès lors les dispositions de l'article 75-3 du code minier, la cour d'appel qui retient que l'indemnité doit comprendre le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble à l'identique tout en constatant que l'immeuble n'éta

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 08/01619

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03169

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 368

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2001/48

  19 mars 2001

  CHASSE - Société de chasse - Protection de la nature et de l'environ La perte du droit de chasse constitue un préjudice certain en lien de causalité direct avec la création de la zone interdite à la chasse par le Parc National des Cévennes et donc indemnisable en application des articles R 241-56 et suivants du Code rural. Le droit de propriété englobe le jus utendi, droit de s'en servir pour tous les usages auxquels elle peut se prêter et le jus fruendi, droit de jouir de la chose et d'en per

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE