DOMOTHERM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100690

  16 mars 2011

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Exclusion - Cas - Suppression d'une prime variable liée à une tâche annexe disparaissant dans la nouvelle affectation du salarié - Conditions - Portée La suppression d'une prime variable liée à une tâche annexe qui disparaît dans la nouvelle affectation du salarié sans que soit constaté qu'elle a été contractualisée n'emporte pas modification du contrat de travail.

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 99/01198

  4 oct. 2001

  ASSURANCE DOMMAGES L'action par laquelle l'assureur de l'auteur d'un dommage demande, à l'occasion de l'instance dont il fait l'objet, à un tiers de le garantir des condamnations prononcées contre lui, ne constitue pas une action directe fondée sur l'article L. 124-3 du Code des assurances mais une action en garantie. Un assureur mis en cause et exposé au paiement peut, avant l'expiration du délai de forclusion décennale, agir pour la conservation de ses droits même s'il n'a pas encore indemni

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE