DOMOFINANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300683

  20 déc. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Formulaire détachable de rétractation - Atteinte à l'intégrité du contrat - Sanction - Nullité du contrat Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300082

  1 févr. 2023

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Professionnel - Accomplissement - Preuve - Charge PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Professionnel - Obligations légales d'information à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement - Accomplissement Il résulte des articles L. 121-17, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 19/000022

  28 févr. 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/028341

  20 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000152

  3 mai 2018

  Suspend l'exécution provisoire

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700695

  15 juin 2017

  Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Ouvrage en son ensemble impropre à sa destination - Désordres affectant des éléments d'équipement installés sur un ouvrag

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00046

  11 mai 2017

  Suspend l'exécution provisoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 11/05507

  27 mars 2013

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Le souhait d'une société d'améliorer sa compétitivité dans un secteur fortement concurrentiel et de s'organiser à cette fin ne constitue un motif économique de licenciement que si elle démontre l'existence de menace sur la sauvegarde de sa compétitivité.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/07456

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE