DOMITIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400789

  10 juil. 2024

  Cassation

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi - Cas - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la fais

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00237

  27 avr. 2017

  En cas de co-saisine, aucune disposition légale n'impose que la mise en examen soit notifiée par les deux juges d'instruction co-saisis, cette notification pouvant être réalisée indifféremment par le juge d'instruction chargé de l'information ou par le juge d'instruction qui lui est adjoint . Par ailleurs, les juges d'instruction co-saisis ayant la faculté et non l'obligation de co-signer l'avis de fin d'information, les prescriptions de l'article 83-2 du Code de Procédure Pénale ont été respec

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE