DOMEC

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01898

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/03361

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/3217

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  16 janv. 2007

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle Sur la responsabilité contractuelle du médecin; Il résulte des articles 1135 et 1147 du Code Civil que se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner des soins attentifs, consciencieux et sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science; la violation même involontaire de cette obligation contractuelle

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  24 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-21775

  21 janv. 1993

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Clôture de l'enquête légale - Absence de notification - Portée . Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette prescription ne court contre eux qu'à la condition que la Caisse, conformément aux dispositions de l'article R. 442-14 du Code de la sécurité sociale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  15 janv. 1964

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LORSQU'ATTRAIT EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRE, UN EMPLOYEUR A SOUTENU AVOIR VERSE A SON EMPLOYE L'INTEGRALITE DES SALAIRES DUS PAR LUI ET A DEMANDE A LE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET ECARTER LE MOYEN DE L'EMPLOYEUR RELATIF A L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE SE PROCURER UNE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE