DOLEZ

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00390

  30 juin 2016

  1) Le juge d'instruction est maître d'apprécier l'opportunité du moment de la notification d'une mise en examen. Une mise en examen dite supplétive peut intervenir indépendamment de la survenance de faits nouveaux, le terme supplétif signifiant "qui complète". Enfin pour s'assurer de la régularité d'une mise en examen et du respect des dispositions de l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, il y a lieu de se placer au jour où elle a été notifiée pour apprécier les indices graves ou concordan

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 14/03319

  22 mars 2016

  La CIVI qui aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale peut refuser ou réduire la réparation à raison de la faute de la victime, doit se déterminer par des motifs propres concernant l'évaluation des indemnités allouées mais reste néanmoins liée par ce qui a été jugé au pénal s'agissant de la qualification des faits et de l'existence de l'infraction. Dès lors que l'auteur de l'infraction n'a pas sollicité devant la cour d'assises statuant au civil un quelconque partage de respons

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00669

  8 oct. 2015

  Est irrecevable la déclaration de requête en saisine directe aux fins d'audition d'un mineur dès lors qu'elle a été formée par l'avocat au seul nom de l'intéressé, qui était encore mineur et n'avait  pas la qualité juridique pour la présenter sur le fondement des articles 81, 82-1 et 186 du code de procédure pénale.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/00540

  12 juin 2013

  ACTION PUBLIQUE L'octroi du crédit de réduction de peine en raison de l'accomplissement d'une période de détention provisoire suppose une ¿saisine préalable¿ sous forme d'information et par la transmission des pièces de la procédure par le procureur de la république, ce qui n'est pas le cas lorsque la requête émane du seul condamné. Il n'a pas à s'appliquer par anticipation afin de permettre à un condamné de passer sous le seuil de recevabilité et de bénéficier d'un examen de sa situation par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE