DOCTEUR MALAVAL

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un notaire, chargé par un client d'établir une quittance subrogatoire relative à une créance hypothécaire, a manqué à ses obligations professionnelles, énonce que ce notaire, qui avait renvoyé le dossier à son client deux mois avant la date de péremption des inscriptions hypothécaires, était tenu de souligner clairement à son client les dangers de cette péremption, de nature à faire perdre toute efficacité à l'acte de subrog

Lorsque la Cour de Cassation, après avoir rejeté le pourvoi d'un prévenu, acquiert la preuve que le demandeur était décédé antérieurement, il y a lieu pour la Cour de rétracter son arrêt.

L'arrêt de la Chambre d'accusation qui déclare irrecevable une constitution de partie civile comporte, de ce chef, le caractère d'une décision définitive. Il n'entre pas, dès lors, dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre un tel arrêt est de droit recevable (1).

Aux termes de l'article 421 du Code de procédure pénale est irrecevable la constitution de partie civile faite à l'audience après les réquisitions sur le fond du Ministère public (1).

Est à bon droit déclaré coupable du délit de destruction de clôture, prévu par l'article 456 du Code pénal, celui qui, en vue d'interdire l'accès d'un local à son occupant, enlève en l'absence de celui-ci les serrures de ce local pour les remplacer par d'autres (1).