DOCTEUR GILLES ALGAN ANESTHESIE

Viole l'article L. 1142-1 I, du code de la santé publique, la cour d'appel qui retient l'existence d'un aléa thérapeutique sans constater la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé

Ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3 B de la classification commune des actes médicaux (CCAM), l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé qu'en association avec les actes dont le libellé précise qu'ils nécessitent un guidage échographique, et relevé que l'anesthésie locorégionale ne figure pas au nombre de ceux-ci dans l'annexe à la CCAM, le juge du fond en déduit à bon droit qu'un médecin anesthésiste réanimateur ne pouvait pas associer la cotation de l'ac

La caisse de sécurité sociale qui a effectué un paiement indu entre les mains d'un établissement de soins en raison de la faute commise par un professionnel de santé peut agir contre celui-ci pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi, peu important qu'elle dispose par ailleurs d'une action contre l'établissement ayant reçu le paiement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts présentée par une caisse de sécurité sociale contre un médecin ayan

Est à bon droit déclaré coupable d'homicide involontaire le chirurgien à la charge duquel ont été constatées des négligences en relation de cause à effet avec le décès de l'opéré (1).

Statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre un chirurgien à la suite du décès du malade des suites d'une anesthésie mal conduite, les juges du fond peuvent considérer que ce chrurgien avait commis une faute en acceptant, alors qu'il n'y avait pas urgence, de faire pratiquer l'anesthésie par un médecin qu'il savait ne pas être un spécialiste, en remplacement du praticien initialement prévu, et qui aurait été plus à même de choisir des doses et des concentrations de produits mieux adapt