DOCK 39 TERVILLE

La loi du 11 juin 1887 punit quiconque a expédié par l 'Administration des Postes et Télécommunications une correspondance à découvert contenant une injure ou une diffamation envers les personnes qu'elle énumère et notamment envers les magistrats de l 'ordre administratif. Les infractions prévues par cette loi existent dès qu'une correspondance à découvert a été expédiée, c'est-à-dire déposée dans les boîtes ou bureaux de la poste pour être rémise à son destinataire. Il n'importe qu'un télégramm

Seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social. La perte de valeur des actions ou parts ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition de ce patrimoine. Viole, en conséquence, l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Après avoir exactement énoncé que l'article L761-7 (1°) du Code du travail ne donne aucune définition de la cession de journal et n'exige pas que soit constaté à l'occasion de celle-ci un changement notable du caractère ou de l'orientation de la publication, les juges du fond qui ont relevé qu'un groupe d'actionnaires qui ne possédait auparavant que la moitié des actions de la société éditrice du journal en avait acquis ultérieurement l'autre moitié, prenant ainsi le contrôle de la société et de

Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, dont l'article 27 du règlement intérieur des caisses pour le service des prestations ne constitue qu'une modalité d'application, ne mettent pas obstacle au remboursement des frais de transport, en dehors des cas énumérés par ce texte, lorsque ces frais sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par la nécessité d'un traitement. Il en est ainsi des frais exposés pour le transport de l'assuré en ambulance de son domicile à un centre hos

Ne revêtant pas de caractère régulier et habituel au sens de l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, les indemnités compensatrices de congés payés et de compensation des journées de repos dites RTT, versées à l'occasion du départ d'un salarié, n'entrent pas dans l'assiette de calcul du salaire mensuel moyen destinée à déterminer le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'a