DMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100019

  6 janv. 2021

  Cassation partielle

  APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant (non) VENTE - Garantie - Vices cachés - Appel en garantie - Appel en garantie du vendeur intermédiaire à l'encontre du fabricant - Moyen invoqué par le fabricant pour limiter sa garantie - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 1641 et 1645 du code civil, et 334 et 335 du code de procédure civile que, si le vendeur intermédiaire condamné à garan

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 976

  23 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  6 mars 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-43218

  19 oct. 2005

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Négoce des matériaux de construction - Accord national de classification du 19 février 1997 - Article 6.1 - Nouveau classement professionnel - Application - Portée. L'article 6.1 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 de la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 dispose que le nouveau classement n'entraînera aucune remise en cause de chacun des diff

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97/01115

  2 févr. 2001

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme Ne peut se prévaloir de l'inexécution d'une obligation de délivrance la personne qui ne démontre pas que les réparations qui ont dû être effectuées ne sont pas essentiellement sinon exclusivement consécutives non pas à des vices véritablement cachés mais au vécu antérieur, dès l'origine, accepté au moins dans une mesure raisonnable, d'une machine qui était manifestement loin d'être neuve. Si les dysfonctionnements de la machine parais

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE