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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-15528

  25 avr. 2006

  Cassation sans renvoi.

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Portée. ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Nullité - Caractérisation - Défaut - Portée ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence - Portée ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Appréciation de l'existence, de la validité et de l'étendue - Compétence - Détermination - Portée Il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence. Viole ce principe la

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  ARBITRAGE Il résulte des dispositions de l'article 1458 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de convention d'arbitrage, la juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente lorsque le tribunal arbitral n'a pas été saisi, sauf à ce que la convention d'arbitrage soit manifestement nulle ou inapplicable. Est manifestement inapplicable à l'instance, la clause compromissoire ayant pour objet le règlement des différends découlant ou en relation avec un contrat de distributi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE