DMA

• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/06770

  21 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/06770 - Commune de Saint Dié des Vosges CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement. - Dol. - Réticence. - Prêt structuré.- Modalités de calcul des intérêts complexes mais conformes. - Demande de confirmation à bref délai précédée de nombreux échanges, complétés de documents. Le dol invoqué par la commune pour demander la nullité du contrat n’est pas constitué en l’abs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501381

  2 déc. 2015

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au rejet de l'appel incident formé contre un chef du jugement - Absence de demande de ce chef - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Effet APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Effet Si l'appelant a conclu au rej

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01986

  13 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE