DLP

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/008926

  11 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 17/010406

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 17/005816

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/005856

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/006076

  9 juil. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-84705

  10 mai 2005

  Rejet

  PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur - Injure et diffamation commises par le réseau internet - Règles applicables. Le réseau internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8837

  14 nov. 1997

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné par le bailleur à son locataire doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif sérieux et légitime. Doit être qualifié de congé frauduleux ouvrant droit à l'indemnisation du préjudice subi par le locataire le congé donné par un propriétaire qui, avant même l'expiration dudit congé, loue l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE