DISTRILAB

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 340

  26 juin 2006
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• Cour d'appel de Dijon

  N° 98/02291

  30 juin 2000

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation La somme réclamée correspond à la capitalisation de la différence entre la rémunération qu'aurait reçue la victime si elle n'avait pas été blessée et la pension d'invalidité que lui sert la Sécurité Sociale. Par ailleurs, l'importance de ses troubles et la mise en invalidité par la Sécurité Sociale montre que dans l'avenir, elle ne peut espérer avoir une situation qui lui procurera un revenu égal à ce qu'elle avait aupara

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE