DISTRIBUTION-SERVICES · CALTEX

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300801

  21 juin 2023

  QPC - Irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Travail de nuit - Recours par les entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture au public de nuit - Accord collectif - Article L. 3122-1 du code du travail - Liberté d'entreprendre - Caractère nouveau - Défaut - Irrecevabilité L'article L. 3122-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001451

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100356

  19 mai 2021

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contrat administratif - Demande tendant à la réparation de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Saisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, Bull. 2020, (Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer)), le Tribunal des conflits a, par décision du 8 février 2021 (n° 4201), énoncé qu'un contrat qui lie un établisse

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100557

  12 mai 2021

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Modalités - Calcul - Moment - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Contenu - Fixation de la proporti

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000528

  9 sept. 2020

  Renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Conditions - Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse - Cas - Action relative à une rupture de relations contractuelles nées d'un marché public

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802708

  30 oct. 2018

  Cassation partielle

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402389

  17 déc. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Dérogation - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie juridique - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie juridique - Accord relatif à la date des élections professionnelles - Validité - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATI

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401485

  8 juil. 2014

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification - Destinataires - Détermination - Portée Selon l'article L. 2231-8 du code du travail, l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Il en résulte que la notification est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délai

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000129

  13 janv. 2010

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Gérants mandataires des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963, modifié et étendu - Institutions représentatives des gérants - Article 37 - Interprétation - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etend

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901829

  8 juil. 2009

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale et transitoire de représentativité - Preuve contraire - Possibilité (non) L'article 11 IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui dispose que jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE