DISTRIBUTION SERVICE · DS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500383

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  EAUX - Distribution - Service public industriel et commercial - Obligations de l'exploitant - Inexécution - Dommage - Action en réparation - Responsabilité contractuelle - Portée Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l'exécution des obligations de l'exploitant d'un service public industriel et commercial et de celles de l'usager, définies par le règl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501174

  29 oct. 2015

  Rejet

  EAUX - Eaux usées - Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales - Redevance d'assainissement - Assujettissement - Rattachement au réseau d'assainissement - Condition suffisante EAUX - Distribution - Service municipal - Service d'assainissement - Raccordement à une station d'épuration - Nécessité (non) EAUX - Eaux usées - Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales - Redevance d'assainissement - Assujettissement - Rattachement au réseau

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre commerciale

  N° 13/01972

  19 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  TMC ST PIERRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402389

  17 déc. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Dérogation - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie juridique - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie juridique - Accord relatif à la date des élections professionnelles - Validité - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATI

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• Tribunal des conflits

  N° T0903712

  14 déc. 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation EAUX - Distribution - Service public à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au concessionnaire - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation - Compétence judiciaire

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• Tribunal des conflits

  N° T0903677

  4 mai 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation EAUX - Distribution - Service public à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au concessionnaire - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation - Compétence judiciaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701203

  31 oct. 2007

  Cassation

  COMMUNE - Organisation de la commune - Actes des autorités communales - Caractère exécutoire - Conditions - Publication et transmission au représentant de l'Etat - Applications diverses - Convention d'affermage d'un service public de distribution d'eau - Clause d'indexation du prix EAUX - Distribution - Service public à caractère industriel et commercial - Convention d'affermage - Clause d'indexation du prix - Caractère réglementaire - Effet Viole les articles L. 2131-1 et L. 2131

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• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703525

  18 juin 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Effets - Etendue - Détermination S'appliquent à toutes les parties au litige, les effets du conflit négatif de compétence résultant des décisions rendues par une juridiction judiciaire et par une juridiction administrative, même si l'une des parties n'a pas été mise en cause devant chacun des deux ordres SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'appli

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  4 oct. 2006
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• Tribunal d'instance d'Angers · CT0085

  9 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE