DISTRIBUTION INTERNATIONALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600284

  3 juin 2026

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Octroi d'un délai de préavis - Incompatibilité (non) L'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité en application de l'article L. 134-13 du code de commerce

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/05425

  7 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 08/07054

  8 déc. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Cas - Si les termes "Puta Madre" constituent une expression de langue étrangère, leur traduction littérale, pour un public français, est évidente tant leur connotation est proche de ceux de la langue française. Le rapprochement des mots "mère" et "pute" tend à qualifier la mère de prostituée ou de femme facile et sans moralité. Ce rapprochement vulgaire et injurieux, voire blasphématoire, contrevient à l'ensemble des règles imposées par

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1852/07

  30 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE