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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/028941

  26 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-02894 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Photographie d'une salle de bain exprimant la sensibilité personnelle de son auteur. Il résulte des articles L 111-1 et L 112-2, 9ème du code de la propriété intellectuelle qu'une photographie est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur à condition qu'elle soit originale et porte l'emprei

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  28 sept. 2006

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption La vente ou cession d'une créance comprend les accesoires de la créance, tels qu'un cautionnement. Il en résulte que le cédant, ici l'absorbé, apporte au cessionnaire, ici l'aborbant, les créances telles que les factures en circulation, avec l'intégralité de leurs garanties. Les textes qui régissent spécialement les fusions ne font pas exception à l'art 1692 C Civ, et (réciproquement) ce texte du Code civil et l'arrêt d'assemb

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE