DISPAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300434

  23 avr. 2013

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Conditions - Préjudice direct - Applications diverses - Aggravation de l'insuffisance d'actif liée à un octroi abusif de crédit Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de causalité entre la faute d'une banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif, retient, après avoir rappelé qu'un établissement de crédit qui a par sa faute retardé l'ouverture de la procédure collective de son

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-17765

  15 oct. 2002

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession globale autorisée par le juge-commissaire - Droit de préemption de la SAFER . L'article L. 143-4-7° du Code rural n'interdit pas aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de préempter des biens d'un débiteur en liquidation judiciaire, composant une unité de production dont le juge-commissaire a ordonné la cession globale.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-19588

  11 mars 1997

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Ordonnance rendue en vue de la réalisation de l'actif - Jugement seulement susceptible d'un recours du ministère public - Appel de la part du ministère public - Effet dévolutif . Doit être cassé, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt par lequel une cour d'appel déclare le ministère public irr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE