DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GUADELOUPE

• cc · civ1

  N° 23-14.643

  30 avr. 2025

  rejet

  Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il dresse un projet de règlement du passif qui prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796 du même code et ne peut payer, sans attendre ce projet, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. Ces textes n'édictant aucune interdiction, pour les créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l'exécution sera différée jusqu'à l'établissement du projet de règlement du passif, la prescription des créances qu'ils détiennent contre une succession vacante n'est pas suspendue par l'ouverture de la vacance

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 23-82.672

  17 déc. 2024

  rejet

  La requête en incident contentieux d'exécution non signée est irrecevable et ne saisit pas la juridiction lorsque le requérant ne comparaît pas à l'audience

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 21-83.037

  8 mars 2022

  cassation

  Il se déduit des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale que le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République, période pendant laquelle le plaignant ne dispose d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de prescription. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare acquise la prescription de l'action publique au motif que le doyen des juges d'instruction n'a été avisé du versement de la consignation ni par la partie civile ni par la direction des finances publiques et n'a pu, de ce fait, transmettre la procédure au ministère public pour solliciter ses réquisitions en vue d'une ouverture d'information dans le délai prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-23.019

  11 avr. 2018

  rejet

  Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales. Il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements de ce redevable. Ayant constaté que le passif exigible d'une société, qui ne détenait aucun actif disponible, était constitué d'une créance fiscale ayant donné lieu à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que le comptable public disposait d'un titre exécutoire, et dès lors que la société débitrice ne l'avait pas contesté en saisissant le juge de l'impôt compétent à la suite du rejet de sa réclamation, une cour d'appel a inclus à bon droit cette créance, qui n'était pas litigieuse, dans le passif exigible

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 21-21.138

  26 oct. 2023

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 90-20.426

  13 janv. 1993

  cassation

  Le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire aux engagements du " contrat de procédure " qu'il avait conclu.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 24-16.728

  11 mars 2026

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-13.814

  16 févr. 2016

  rejet

  Ayant constaté que les agro-industriels fournissaient à un établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l'emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches de décongélation, cuisson, réchauffage, assemblage, selon des processus standardisés, sans éplucher ou tailler les fruits et légumes, ni parer ou couper les viandes et poissons, ni mettre en oeuvre un quelconque savoir-faire les amenant à des créations culinaires modifiant l'aspect et les caractéristiques gustatives de chaque ingrédient qui, combiné avec d'autres, entrait dans la composition des repas finalement servis aux clients et que si des employés de cet établissement devaient parfois, à la demande des clients, ajouter ou retrancher un ou plusieurs des composants des repas, ces simples modifications du nombre des ingrédients des menus standards ne sauraient être assimilées à des créations de recettes, une cour d'appel a pu en déduire que l'activité de cet établissement ne comportait pas d'opérations de production par transformation, au sens de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, et qu'elle n'était pas soumise à l'octroi de mer

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 25-81.864

  25 mars 2026

  rejet

  Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l'article 392, 1, du code des douanes, de la marchandise qu'il contient

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 26-40.001

  2 avr. 2026

  qpcother

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE