DIRECT SIGNA

L'arrêt qui, pour condamner un notaire à indemniser un prêteur ayant consenti à la mainlevée de son hypothèque à la suite d'une lettre présumée signée par la caution hypothécaire, analyse les fautes commises par ce notaire mais constate que la lettre avait été signée par l'épouse de la caution à l'insu de son mari, et qu'en agissant ainsi cette dernière avait entendu être agréable à son fils à qui devait profiter la vente de l'immeuble, ne peut pas rejeter l'action en garantie exercée contre cet

Les juges du fond qui constatent que le vendeur d'un fonds de commerce devenu directeur technique salarié de l'acquéreur a promis à ce dernier une collaboration temporaire destinée à assurer une certaine continuité dans l'entreprise tout en conservant lui-même la propriété d'autres branches de la même affaire dont la gestion requérait sa présence, et qui relèvent par une appréciation de fait que l'intéressé a accepté sans protester une diminution de plus de la moitié de son salaire mensuel initi

L'ARTICLE 79, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE CELLE DU 14 FEVRIER 1959, DOIT ETRE RESTRICTIVEMENT INTERPRETE COMME DEROGATOIRE A LA LIBERTE DES CONVENTIONS.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER UN PRESIDENT DE CHAMBRE, LA COUR D 'APPEL EST VALABLEMENT PRESIDEE PAR LE CONSEILLER PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR.

Le fait par un représentant de commerce chargé de vendre une marchandise, de constituer, à l'insu du vendeur, des dépôts de cette marchandise chez des commerçants, d'obtenir de ceux-ci la signature de traites, dites abusivement de garantie, et la signature de bons de commande, présentés, en dissimulant leur en-tête, comme des reçus de dépôt, puis de transmettre ces documents au vendeur pour le persuader que la marchandise avait été vendue et que la commission promise était due, sans toutefois lu