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Le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché. Dès lors, la caractérisation d'une telle pratique n'induit pas nécessairement qu'un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché de sorte que, sans préjudice de la présomption réfragable, prévue à l'article L. 481-7 du code de commerce, entré en vigueur le 11 mars 2017, la partie qui soutient qu'une pratique anticoncurrentielle lui a cau

Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail

Selon les dispositions de l'article L. 236-5, alinéas 2 et 5, du code du travail, la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé, sans qu'un accord collectif puisse déroger à cette règle ; il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du personnel. Viole ce texte le jugement qui valide la désignation comme secrétaire du comité d'un

En l'état d'un bail portant sur des immeubles à usage commercial, aux termes duquel le preneur s'est réservé la faculté de se substituer un tiers et a été autorisé à effectuer des travaux dans les lieux loués, la Cour d'appel, saisie par le bailleur d'une action en payement de diverses sommes, qui déduit des circonstances de la cause, relevées par elle, que la société dont le preneur était l'employé a ratifié le bail, peut décider que cette société sera tenue de garantir le preneur de toute cond

Une cour d'appel peut condamner le dirigeant d'une société, et celle-ci, à ne plus vendre les produits d'une société qu'ils concurrencent, dès lors qu'elle a relevé la similitude des objets sociaux des deux sociétés, de leurs catalogues publicitaires dans leur forme et dans la gamme des produits offerts, des formules et facturations, des étiquettes reproduisant des sigles identiques et constaté que la société concurrente avait fait prospecter plusieurs clients habituels de la société demanderess