DIPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500895

  25 sept. 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Dispositif d'indemnisation de perte d'activité - Exclusion - Cas Le montant des honoraires sans dépassement, prévu par l'article 2, I, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 pour le calcul du montant de l'aide dont bénéficie les professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, n'inclut pas les rémunérations forfaitaires perçues au cours des période

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101384

  7 juil. 2011

  Cassation

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Cessibilité - Portée Aucune disposition légale n'a pour effet de rendre incessible l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution de l'obligation qu'elle assortit. Une cour d'appel retient dès lors exactement qu'à l'occasion d'un acte de cession de droits, il est loisible aux parties de convenir de la cession d'une créance d'interdiction de poursuite d'actes de concurrenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100379

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des vente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE