DIETZ

• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00028

  23 mars 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00001

  11 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/1303

  11 déc. 2002

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours En matière tutélaire, le recours ayant pour objet de contester la décision du juge des tutelles désignant l'administrateur légal sous contrôle judiciaire correspond au recours ordinaire institué par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors, ledit recours régularisé par une simple lettre motivée est irrecevable, l'article 1216 du code précité prévoyant pour ce type de contestation une requê

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-22787

  14 nov. 2000

  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Il résulte des articles L 136-1 du code de la sécurité sociale et 14-1 alinéa 1er de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 que le champ d'application de la Contribution Sociale Généralisée -CSG- et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale -CRDS- est déterminé par le lieu de domiciliation fiscale des salariés, alors que celui des cotisations de sécurité sociale est induit par le lieu d'exercice de l'activité.Dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE