DICKSON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-40597

  23 mai 2006

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Convocation écrite - Nécessité - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Point de départ - Détermination Selon l'article L. 122-14 du code du travail l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'inté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-40537

  8 janv. 1987

  Cassation .

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime d'assiduité - Conditions * CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Prime - Suppression ou réduction en cas de grève - Prime d'assiduité * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Suppression ou réduction en cas d'absence - Grève - Prime de présence mensuelle. En l'état d'un protocole instaurant dans l'entreprise une prime de présence mensuelle pour ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 juil. 1964

  REJET.

  1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS FIGURANT DANS LE JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE MENTIONNER SEULEMENT LES NOMS DES PARTIES SANS FAIRE CONNAITRE LEUR ADRESSE DES LORS QU'IL CONFIRMAIT PAR ADOPTION DE MOTIFS LE JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE CELUI-CI REGULIEREMENT PRODUIT EST INTERVENU ENTRE LES MEMES PARTIES DONT IL RELATE LES NOMS, PROFESSIONS ET ADRESSES DE SORTE QU'AUCUN DOU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE