DIAMOND

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03828

  25 oct. 2022

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012641

  20 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 16/000736

  27 févr. 2018

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/07404

  4 juil. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/07421

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03254

  26 juin 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Pratique licite - Accords de distribution Il est loisible à un fournisseur de déterminer librement les conditions de distribution de ses produits et de faire coexister au sein de son réseau de distribution plusieurs catégories de distributeurs, selon le type de relations commerciales qu'il entretient avec eux, dès lors que n'existe de sa part aucune discrimination de nature anticoncurrentielle à l'in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE