DHOLLANDE · A CATHERINETTE

• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/06396

  7 déc. 2000

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité Dans le cadre d'un contrat de prêt, le prêteur qui s'est prévalu de la déchéance du terme suite à la défaillance des débiteurs, commet une faute en divulguant des informations qui, même si elles se rapportent à la situation financière des ces derniers, n'en ont pas moins un caractère confidentiel empêchant qu'elles soient révélées même à des proches. En l'espèce, les emprunteurs ont subi un préjudice ouvrant droit à des

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/03577

  12 oct. 2000

  PRET - Prêt d'argent - Résiliation - Indemnité L'indemnité de résiliation du contrat de prêt ne peut apparaître qu'excessif en son montant par rapport à un taux d'intérêt contractuel très supérieur au taux actuellement pratiqués de même nature et qui ne peut que procurer un profit certain à l'établissement financier qui, compte tenu de la baisse des taux d'intérêts et de l'inflation, tire avantage de la baisse du coût de ses ressources actuellement empruntées par rapport au taux d'intérêt conv

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/1072

  12 oct. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts Les offres de prêts que les emprunteurs reconnaissent avoir reçues dans l'acte notarié, énoncent le montant des échéances des prêts en cause ainsi que leur périodicité et leur nombre. A ce titre, elles sont conformes aux dispositions de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 et elles sont donc régulières. Par ailleurs, les débit

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/3106

  12 oct. 2000

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Caution solidaire En remettant la dénonciation de leur cautionnement au guichet de la banque laquelle en a accusé réception, les cautions n'ont pas méconnu l'esprit du con- trat, la remise d'un document au guichet d'une banque dont il est accusé ré- ception selon le mode habituel du guichet équivalant à un accusé réception postal

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/01920

  12 oct. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions Lorsque le contrat en cause est un contrat d'ouverture de crédit utilisable par fraction, les mises à disposition des fonds pendant le délai légal de rétractation constituent les premières utilisations de l'ouverture de crédit par ses bénéficiaires et n'ont pu être réalisées que par des ordres de paiement donnés par ces derniers. Le prêteur n' a donc pas eu de comportement fautif et les empru

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/07847

  21 sept. 2000

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Mise en oeuvre - Demande reconventionnelle ou défense au fond - / L'exception personnelle du débiteur invoquée par la caution ne peut l'être que par voie de demande reconventionnelle et non en tant que moyen de défense

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/08808

  21 sept. 2000

  MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition Le prêteur qui ne prétend pas que les deux époux ont signé le prêt, ne rapporte pas la preuve que le crédit est modeste et répond aux besoins de la vie courante selon l'article 220 du Code civil en précisant les ressources des époux ayant deux enfants à charge et le montant du bien acheté avec le cré- dit

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/01851

  21 sept. 2000

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Lorsque la mention relative au montant de l'engagement cautionné et placée au pied d'un acte de vente est incomplète en ce qu'elle ne comporte pas l'indication de la somme en chiffre, elle vaut commencement de preuve par écrit dès lors qu'elle est complétée par des mentions figurant dans le corps même de l'acte de vente CAUTIONNEMENT - Conditions de validité -

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• Cour d'appel de Douai

  21 sept. 2000

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Lorsque la mention relative au montant de l'engagement cautionné et placée au pied d'un acte de vente est incomplète en ce qu'elle ne comporte pas l'indication de la somme en chiffre, elle vaut commencement de preuve par écrit dès lors qu'elle est complétée par des mentions figurant dans le corps même de l'acte de vente CAUTIONNEMENT - Conditions de validité -

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/08022

  21 sept. 2000

  MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Pour que la solidarité de l'article 220 du Code civil s'applique au remboursem- ent d'un emprunt souscrit par l'épouse seule, l'établissement de crédit ne peut se contenter d'affirmer que les sommes prêtées répondaient aux besoins de la vie courante ; peu importe à cet égard que l'épouse gérait seule le compte de son mari

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE