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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400959

  12 juil. 2024

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Objet des syndicats professionnels dits primaires - Etendue - Exclusion - Cas - Représentation intercatégorielle SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Objet - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Détermination - Distinction des syndicat professionnels dits primaires d'avec les unions de syndicats - Portée POUVOIRS DES JUGE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302220

  20 déc. 2023

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel - Principe d'égalité - Article L. 2141-5-1 du code du travail - Application - Critères - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Discrimination syndicale - Salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel - Principe d'égalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200568

  17 mai 2022

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Intervention - Représentant de la DIRECCTE - Serment - Nécessité - Défaut - Qualité pour intervenir (non) Une administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie intervenante au procès pénal. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui entend sans prestation de serment le représentant de la DIRECCTE. Dès lors qu'il n'est procédé à des auditions sur procès-ver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100500

  5 mai 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Indemnité spécifique - Montant minimal - Bénéfice - Portée Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'i

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/011611

  22 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000387

  25 mars 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Conformité aux stipulations d'un accord de méthode conclu antérieurement - Vérification - Compétence du juge administratif - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Conformité aux stipulations d'un accord de méthod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702693

  20 déc. 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Rupture conventionnelle - Salarié protégé - Autorisation administrative - Validité de la rupture - Conditions - Validité du consentement - Appréciation - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Harcèlement moral CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Appréciation de la validité de la rupture par le juge judiciaire - Exclusion - Etendue - Déterm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702447

  15 nov. 2017

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise - Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise - Projet de cession - Avis du comité - Formulation - Délai - Expiration - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour avis - Avis sur un projet de cession

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700425

  1 mars 2017

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Accords collectifs - Accords en concours - Accord d'entreprise ou d'établissement dérogatoire à un accord de branche - Validité - Conditions - Primauté de l'accord antérieur - Nécessité (non) - Fondement - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Dérogation prévue par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Dérogatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603425

  6 sept. 2016

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Décrets et arrêtés de police - Contravention de l'article R. 610-5 du code pénal - Domaine d'application TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Infraction - Peine applicable - Article R. 610-5 du code pénal (non) L'article R. 610-5 du code pénal, qui punit le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, n'est pas applicable lorsq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE