DGA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400519

  2 oct. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de redressement ayant prévu l'inaliénabilité du fonds de commerce - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Dissolution de la société - Portée - Transmission universelle à l'associé unique (non) SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Redressement ou liquidation judiciaire postérieur - Portée -

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007971

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001076

  8 sept. 2020

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Faute - Faute délibérée - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement - Transporteur aérien - Manuel d'exploitation - Cas Sont coupables d'homicide involontaire les prévenus qui ont commis des violations manifestement délibérées d'obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce l'arrêté du 12 mai 1997, l'OPS 1.945 et son appendi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE