DG DIFFUSION · LIBERTY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100432

  3 mai 2011

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Domaine d'application - Action en répétition de l'indu d'une partie du prix du transport Viole, par fausse application, l'article 1376 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 133-6 du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'action qui tend à la répétition de l'indu constitué par la fraction excédentaire du prix de la prestation et trouvant sa justification da

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0152

  N° 127

  29 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE