DEVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900738

  9 mai 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Contrat de chantier - Fin de chantier - Conditions - Exclusion - Résiliation du contrat de mission par le client - Portée La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la résiliation du contrat p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE