DETEC AUTOMATISMES

• cc · soc

  N° 72-40.329

  10 oct. 1973

  cassation

  APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE 2 ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE PENDANT LA MEME DUREE, A ETE "DETACHE" DEFINITIVEMENT PAR SON EMPLOYEUR AUPRES D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU MEME GROUPE INDUSTRIEL QUI L'A ULTERIEUREMENT LICENCIE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT LORSQUE, POUR CONDAMNER LE SECOND EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE PREVUE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ILS DECLARENT D'UNE PART, QUE LADITE CLAUSE AVAIT CONSERVE SA PLEINE VALEUR ET QUE LE SECOND EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE SE SUBSTITUER AU PREMIER POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DONT IL ASSUMAIT LES CHARGES ET, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT DU MEME CONTRAT, L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DU SECOND EMPLOYEUR SANS ENFREINDRE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE.

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• cc · soc

  N° 21-15.585

  14 déc. 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et de l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage énergie du 12 février 2019, que, lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du comité social et économique d'établissement, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein de ces différents établissements

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• cc · soc

  N° 21-19.598

  9 nov. 2022

  cassation

  En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des salariés concernés d'un établissement public industriel et commercial d'une note de service du directeur général relative à l'exercice du droit de grève d'une partie du personnel durant les périodes d'astreinte, laquelle constitue un acte réglementaire relatif à l'organisation du service public

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• cc · soc

  N° 04-43.668

  8 mars 2006

  rejet

  La formalité instituée par l'article 48 de la convention collective nationale de commerces de gros, selon laquelle le licenciement du salarié, dont l'absence pour maladie impose le remplacement définitif, doit être précédée de la mise en demeure de l'intéressé de reprendre son travail à une date déterminée par lettre recommandée avec accusé de réception, seule l'impossibilité pour le salarié de reprendre son travail à cette date autorisant la rupture du contrat, constitue pour celui-ci une garantie de fond. Il en résulte que le licenciement prononcé sans que cette formalité ait été respectée est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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• cc · comm

  N° 71-14.567

  21 mai 1973

  cassation

  NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES OPPOSEE A UN BREVET CONCERNANT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ET RELATIF A UN DISPOSITIF DE CHANGEMENT AUTOMATIQUE DE WAGONS, L'ARRET QUI OMET D'EXAMINER SI L'INSTALLATION, OBJET DU BREVET, INVOQUE COMME ANTERIORITE COMPORTE BIEN TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES REVENDIQUES.

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• cc · soc

  N° 23-24.013

  25 juin 2025

  cassation

  En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition. Il appartient, en conséquence, au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations lorsqu'aucune décision n'a été rendue par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et de statuer sur les questions demeurant en litige d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue. Dès lors méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les textes susvisés le tribunal judiciaire qui déclare irrecevable la demande d'une société de fixer la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux de deux comités sociaux et économiques, alors qu'il entrait dans son office, exerçant sa plénitude de juridiction, de procéder à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux au sein des établissements distincts, et à cette fin de déterminer si les éléments d'information demandés par les organisations syndicales existaient et lui étaient nécessaires pour procéder à cette répartition et, dans l'affirmative, d'en ordonner la production

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• cc · civ2

  N° 96-16.751

  21 janv. 1998

  rejet

  Le délai de 15 jours mentionné à l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile court, dans tous les cas, à compter de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, sans que les parties puissent invoquer qu'elles n'ont pas été avisées de la date du prononcé.

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• cc · civ3

  N° 00-12.722

  14 nov. 2001

  cassation

  Viole les articles 1382 du Code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui rejette la demande d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en retenant que la faute de ce dernier, consistant en l'omission de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant, n'a entraîné aucun préjudice dès lors que l'agrément du sous-traitant n'aurait pas fait obstacle au paiement du solde du marché à l'entrepreneur principal, alors qu'elle avait constaté que cet entrepreneur avait été réglé postérieurement à la connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier.

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• cc · comm

  N° 75-11.949

  22 nov. 1976

  rejet

  Après avoir relevé, d'une part, que les effets escomptés par une banque font automatiquement, par ordinateur, l'objet d'une écriture de débit en compte du client lorsqu'ils sont impayés, et après avoir fait ressortir, d'autre part, que cet automatisme n'exprime pas la volonté de la banque de contrepasser l'effet ou de le conserver, une Cour d'appel, constatant qu'en l'espèce, la banque a crédité le compte du remettant le premier jour ouvrable suivant celui où ce compte avait été débité par l'ordinateur à la suite du non payement d'une lettre de change, qu'elle a le même jour informé le remettant à la fois du débit de son compte et de l'annulation de ce débit, et qu'elle a toujours conservé l'effet, estime souverainement que cette banque n'a pas eu l'intention de contrepasser. L'arrêt peut ainsi considérer que la banque a conservé son recours contre le tiré accepteur.

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• cc · comm

  N° 91-20.735

  31 janv. 1995

  cassation

  L'administrateur de la procédure collective, chargé de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession de l'entreprise du débiteur, s'il doit, en vertu du plan de cession, vendre les actions d'une société détenues par ce dernier, est tenu de respecter la clause des statuts de la société imposant l'agrément préalable du conseil d'administration.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE