DESTRELLAN

• cc · soc

  N° 94-41.245

  12 mars 1997

  rejet

  Lorsque le salarié a toujours accompli sa prestation de travail dans le cadre d'un groupe de sociétés étroitement liées, il peut, en cas de litige avec ces sociétés, saisir valablement le conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du contrat initial.

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• cc · civ3

  N° 20-17.428

  5 janv. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article 1852 du code civil que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés de la société, et non des seuls associés présents ou représentés à l'assemblée générale. Le principe d'unanimité prévu par l'article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des dispositions impératives au sens de l'article 1844-10 du même code, de sorte que la violation de ce principe ou des règles statutaires qui l'aménagent est sanctionnée par la nullité

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• cc · soc

  N° 05-41.288

  17 mai 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-45.311

  14 mai 2003

  cassation

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• cc · civ3

  N° 99-15.261

  30 mai 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-43.900

  7 mars 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-12.908

  18 avr. 2000

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-20.853

  18 janv. 2012

  cassation

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• cc · comm

  N° 01-03.045

  25 mars 2003

  cassation

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• cc · soc

  N° 94-45.476

  3 déc. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE