DESHERENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500265

  30 avr. 2025

  Rejet

  SUCCESSION - Déshérence - Succession vacante - Effets - Saisine du juge du fond par un créancier afin d'obtenir un titre exécutoire - Portée SUCCESSION - Déshérence - Succession vacante - Ouverture de la vacance - Effets - Action du créancier - Prescription - Suspension (non) Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55114

  17 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200025

  5 janv. 2022

  Rejet

  SUCCESSION - Deshérence - Succession vacante - Effets - Arrêts du cours des inscriptions hypothécaires - Inscription postérieure au décès du débiteur - Mainlevée - Demande - Conditions - Détermination SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Inscription - Inscription postérieure au décès du débiteur - Mainlevée - Demande - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 2427, alinéa 2, 810-4 et 810-5 du code civil que les règles qui organisent le paiement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700586

  11 mai 2017

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt viager hypothécaire - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Point de départ PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Prêt viager hypothécaire PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Prescription - Point de départ - Cas - Prêt viager hypothécaire Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700329

  15 mars 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation de l'artiste-interprète - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation unique de l'artiste-interprète - Rémunération unique - Définition de la nature de ces exploitations - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQ

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 15/08820

  7 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 7 février 2017 par la 12ème chambre section 2 de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08820 Bail commercial. - Loyer. - Clause d’indexation illicite - Action en répétition.- Prescription quinquennale de droit commun.- Article 2224 du code civil. Si le bailleur doit restituer toutes les augmentations de loyer résultant de l'application d’une clause d’indexation invalidée, censée n'avoir jamais existé, la demande de répétition formée par le preneur ne peut s'exercer que dans

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/13624

  13 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/14047

  2 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600545

  9 mars 2016

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Chambre nationale des huissiers de justice - Infractions commises par des huissiers de justice dans l'exercice de leur profession - Sommes exposées en exécution de ses obligations légales (non) OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Chambre nationale des huissiers de justice - Action civile - Recevabilité - Infractions commises par des huissiers de justice dans l'exercice de leur profession - Sommes exposées en exécutio

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 15/01154

  18 févr. 2016

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE