DES PLATEAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600036

  15 janv. 2026

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Procédure accélérée au fond - Attributions du président du tribunal judiciaire - Demande reconventionnelle - Exclusion - Portée Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une demande rec

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56366

  10 janv. 2023

  x

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/005726

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009041

  25 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 16/041468

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/004871

  27 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800444

  3 mai 2018

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application - Cas - Groupement de coopération sanitaire conclu entre deux établissements de santé - Etablissement dans lequel les soins ont été réalisés SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Critères - Lieu où a été contractée l'infection - Portée Il résulte d

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• Cour d'appel de Douai · 03

  N° 15/045901

  1 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La Polyclinique Bois Bernard a mis en place avec le centre hospitalier de Lens un groupement de coopération sanitaire dénommé ¿groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois¿. M. Schwitalla a conclu un contrat d¿hospitalisation et de soin avec la polyclinique Bois Bernard pour une intervention de chirurgie cardiaque prévue le 19 juin 2008. Les expertises démontrant que les préjudices dont il est demandé réparation sont la conséquence de la seule infection nosoco

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02589

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402245

  2 déc. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante - Aide à la prise des médicaments - Refus - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles qu'au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le trai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE