D'ORMOY

• cc · cr

  N° 66-92.061

  26 juil. 1966

  irrecevabilite

  La Chambre d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécie souverainement tous les éléments constitutifs des crimes et des délits, et notamment les questions d'intention. La Cour de Cassation n'a d'autres pouvoirs que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi devant la Cour d'assises (1).

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• cc · comm

  N° 97-15.715

  10 mai 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-40.463

  26 mars 2002

  other

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• cc · civ1

  N° 96-16.973

  22 janv. 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 68-13.684

  5 mars 1970

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement les conséquences des fautes dont ils ont relevé l'existence. Ils justifient légalement leur décision prononçant la résiliation d'un bail commercial en constatant et énonçant que ne pouvaient être considérés que comme des manquements graves du preneur le fait d'avoir transformé les lieux loués à usage de bar, salon de thé ou cabaret avec spectacles de strip tease ainsi que la prostitution plus ou moins déguisée à laquelle se livraient certaines entraîneuses ; les faits de proxénétisme ne pouvant que porter atteinte au bon renom de l'immeuble du bailleur.

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• cc · comm

  N° 96-13.312

  8 déc. 1998

  rejet

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• cc · civ2

  N° 96-21.208

  10 juin 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-40.303

  16 déc. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-45.939

  15 mai 2002

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-21.910

  5 oct. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE