DES AILES

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037741

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 18/13549

  18 nov. 2021

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/08649

  19 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire Arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/08649 Responsabilité civile, navigation aérienne, accident d'aéronefs, collision en vol, règlement de la circulation aérienne, dommages matériels, partage de responsabilité – réparation. Deux avions de tourisme sont entrés en collision dans l’espace aérien de classe G, le premier de type Commandeur ayant pu se poser d’urgence, le second, de type Cessna, s’étant écrasé au sol, ses deux passagers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500345

  31 mars 2015

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par usage - Conditions - Fonction distinctive conférée à la marque - Exclusion - Cas - Usage d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE