DES 4 CHENES

• cc · civ3

  N° 18-18.469

  17 oct. 2019

  cassation

  La qualité de non-professionnel d'une personne morale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

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• cc · civ3

  N° 10-20.846

  31 mai 2011

  cassation

  Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les dernières conclusions déposées, ni exposé succinctement dans sa motivation, les prétentions et moyens y figurant

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• cc · civ3

  N° 18-19.611

  17 oct. 2019

  cassation

  La demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour effet de suspendre la prescription de l'action en annulation du contrat

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• cc · cr

  N° 13-86.660

  18 nov. 2014

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, qui définit les eaux-de-vie et brandies, n'interdisant pas les méthodes traditionnelles, les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant, définissant les appellations de Cognac, et la circulaire administrative du 15 novembre 1921 reconnaissant la pratique traditionnelle de l'aromatisation par addition d'infusion de copeaux de chêne se faisant dans l'eau distillée, l'infusion de copeaux dans un produit autre que l'eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson

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• cc · civ3

  N° 97-11.023

  18 nov. 1998

  rejet

  La cour d'appel qui retient exactement que la clause comportant l'interdiction pour le preneur de résilier pendant les dix premières années le contrat conclu pour une durée de 15 ans étant justifiée par la nécessité de maintenir l'équilibre économique du contrat, n'était pas contraire aux dispositions de la loi faisant obligation aux parties d'organiser les conditions de la résiliation et qui relève que la clause ne mettait pas à la charge du preneur des obligations équivalentes à celles de l'exécution du contrat jusqu'au terme normal dès lors que s'il était prévu que le preneur continuait à supporter les loyers et charges pendant toute la période pendant laquelle l'immeuble n'aurait pu être reloué ou vendu, il lui suffisait, conformément aux dispositions de la rubrique " dispositions générales " des contrats, de faire preuve de diligences normales pour proposer la relocation ou la vente du bien, auxquelles le crédit-bailleur ne pouvait s'opposer que pour des motifs légitimes, pour ne pas être tenu de les acquitter, peut en déduire que les huits contrats conclus par actes authentiques n'étaient pas nuls.

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• cc · civ2

  N° 19-23.638

  4 févr. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi. Par conséquent, l'article 643 du code de procédure civile, qui prévoit l'augmentation, au profit des personnes domiciliées à l'étranger, des délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation, ne s'applique pas au délai dans lequel doit intervenir la saisine de la juridiction de renvoi après cassation. Le délai de saisine de la juridiction de renvoi est fixé, depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, à une durée de deux mois et court, en application des articles 1034 et 1035 du code de procédure civile, à compter de la notification, que la partie reçoit ou à laquelle elle fait procéder, de l'arrêt de cassation, mentionnant de manière très apparente ce délai ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie. Ces dispositions poursuivent le but légitime d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure, dans le respect des droits de la défense. Elles ne constituent par conséquent pas, par elles-mêmes, une entrave au droit d'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · civ2

  N° 16-11.266

  19 oct. 2017

  cassation

  Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'imprécision et l'ambiguïté d'une déclaration de saisine sur renvoi de cassation contrevient manifestement aux prescriptions de l'article 901 du code de procédure civile et ne peut qu'entraîner la nullité car faisant nécessairement grief à l'intimé, empêché de préparer sa défense utilement, et que ce défaut de saisine régulière ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir susceptible d'être présentée en tout état de cause sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief

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• cc · cr

  N° 99-86.401

  6 févr. 2001

  rejet

  La falsification d'un produit est constituée par le recours à un traitement illicite et non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la substance. Tel est le cas de l'incorporation de douelles ou de copeaux de chêne dans les cuves pour donner au vin un goût boisé. Ce traitement est en effet interdit par l'article 15.1 du règlement 822-87-CEE du 16 mars 1987 portant organisation du marché viti-vinicole qui remplace le règlement 816-70-CEE du 28 avril 1970 lequel constitue l'une des mesures d'exécution prévues par les articles L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, ce traitement n'entrant pas dans les pratiques oenologiques autorisées par les dispositions de l'annexe VI du règlement communautaire. (1).

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• cc · civ2

  N° 17-19.692

  6 sept. 2018

  rejet

  En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l'adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a lieu en application du jugement d'orientation qui est irrévocable, de sorte que la cassation du jugement d'adjudication n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence du jugement d'adjudication sur réitération des enchères

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• cc · civ1

  N° 19-15.415

  21 oct. 2020

  rejet

  En matière de vente aux enchères publiques, si les mentions figurant au catalogue revêtent une importance particulière, leur caractère déterminant s'apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues par l'acquéreur. Une cour d'appel a souverainement déduit de ses constatations de fait que n'était pas rapportée la preuve que l'erreur sur le bois constituant le plateau de la table litigieuse aurait déterminé le consentement de l'acquéreur et que les restaurations, avérées ou non, auraient altéré, dans son esprit, la substance de l'objet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE