DERVAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201322

  7 nov. 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Travaux de bâtiments et travaux publics - Définition CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Travaux au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 - Définition CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître d

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 82

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 18

  2 avr. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte des dispositions contenues aux articles 231-20 et suivants du règlement général de l'AMF, relatives aux offres publiques d'acquisition, que l'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation pour se prononcer sur la conformité d'un projet d'offre déposé, qu'il lui est loisible à cette fin de demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation, qu'elle peut

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 249

  14 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE