DERUDDER

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/14511

  12 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-13207

  28 sept. 2004

  Cassation.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Régimes douaniers - Déclaration en douane - Echantillon - Représentativité - Contestation - Condition. La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 4 mars 2004 (Receveur principal des douanes de Villepinte) a dit pour droit que les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, et 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 71-10311

  27 juin 1973

  REJET

  PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - PLURALITE - DELAI SUPPLEMENTAIRE - POINT DE DEPART - DERNIER ACTE. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - DEMANDE - NECESSITE. AU CAS OU PLUSIEURS DES EVENEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI AUGMENTE LE DELAI DE LA PEREMPTION D'INSTANCE, SE SONT PRODUITS, LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 6 MOIS QUI EST OUVERT A POUR POINT DE DEPART CELUI DES EVENEMENTS QUI EST INTER

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 70-11266

  19 oct. 1971

  Cassation

  VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - CLAUSE VISANT LE MAUVAIS ETAT DE LA CONSTRUCTION. * VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - IMMEUBLE - MAUVAIS ETAT DE LA CONSTRUCTION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CLAUSE DE NON GARANTIE - PORTEE. DENATURE LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE LE VENDEUR "POUR CAUSE DE MAUVAIS ETAT DE LA CONSTRUCTION", L'ARRET QUI N'ETEND PAS L'APPLICATION

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE