DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

• cc · comm

  N° 08-19.626

  10 nov. 2009

  rejet

  L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'acquisition d'un navire par une personne domiciliée dans l'île de la Guadeloupe auprès d'un résident de Saint-Martin constituait une opération d'importation, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 17-27.120

  5 juin 2019

  rejet

  Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées, créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, laquelle n'a pas prévu de dérogation pour les départements d'outre-mer, ne relèvent pas du régime spécifique des accises et sont donc applicables dans ces départements

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-80.018

  11 janv. 1996

  cassation

  Devant les juridictions d'instruction, il suffit, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. (1). Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable faute de préjudice direct et personnel distinct du préjudice social, la constitution de partie civile, du chef d'abus de biens sociaux, d'un actionnaire qui a pris en charge partie du passif d'une société d'économie mixte résultant des agissements délictueux des personnes mises en examen(2).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 74-13.410

  20 nov. 1975

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 443, 444, 445, 73 et 1033 du code de procédure civile dans la rédaction résultant de la loi du 13 Mars 1972 et du décret-loi du 30 octobre 1935 respectivement étendus à la Guadeloupe par les décrets des 28 juillet 1939 et 4 septembre 1937, qu'une partie domiciliée à la Guadeloupe ne disposait pour interjeter appel d'un jugement contradictoire rendu par une juridiction de ce département que d'un mois franc à compter du jour de sa signification à personne ou à domicile sans augmentation de délais de distance. Lorsque la signification a été opérée au domicile de l'intéressé à la Guadeloupe, la circonstance qu'il ait eu sa résidence dans un autre département demeure sans portée.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-21.741

  21 mars 2018

  cassation

  Pour pouvoir être qualifié d'accord de groupe, un accord collectif antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 doit fixer un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-40.229

  20 oct. 1976

  rejet

  De la combinaison des articles 15 et 17 de l'avenant du 3 février 1950, modifié le 27 mai 1958, à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale régissant le personnel des caisses d'outre-mer, l'affectation d'un salarié dans l'un des quatre départements d'outre-mer ouvre droit à un congé de quatre mois à l'intéressé sous la condition d'un éloignement de plus de deux mille kilomètres du domicile antérieur à cette affectation. On ne saurait, sans ajouter aux dispositions de ces textes, attacher le droit au transport pour les congés, à la situation du précédent lieu de travail outre-mer, et reconnaître à un salarié qui, précédemment affecté à la Guadeloupe, a été muté à la Réunion, le payement de ses frais de voyage de la Réunion à la Guadeloupe, l'intéressé ne pouvant, en application de l'article 17 demander à passer son congé qu'au lieu qui a été son dernier domicile avant sa première affectation Outre-Mer.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-84.472

  11 févr. 2004

  cassation

  Il appartient aux juges répressifs de se prononcer sur l'assujettissement des prévenus à l'impôt dont dépend l'application de la loi pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif saisi par les prévenus sur le principe de leur imposition au regard du statut fiscal de l'île de Saint-Barthélémy (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 97-14.363

  4 mars 1999

  rejet

  Les prorogations de délai prévues aux articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 73-70.075

  22 janv. 1974

  cassation

  SI LA DENONCIATION DU POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION INCOMBE AU DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION DE L 'ORDONNANCE, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE CETTE DENONCIATION SOIT SOUMISE A DES FORMES PARTICULIERES OU QU'ELLE NE PUISSE ETRE FAITE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR AU POURVOI, MEME NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 75-92.460

  19 oct. 1976

  rejet

  La fixation des prix étant légalement comprise dans les attributions déléguées par le Ministre des Finances et des affaires économiques au Secrétaire d'Etat au commerce intérieur en vertu d'un décret du 9 septembre 1961, l'arrêté interministériel par lequel délégation de compétence a été donnée au Préfet de la Guadeloupe pour fixer dans ce département les prix de tous les produits et services qui relèvent de l'application des dispositions de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 a pu être valablement pris, aux côtés du Ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-Mer, sous la seule signature dudit Secrétaire d'Etat.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE